Loi Hamon, ce qui va changer en juin 2014.

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En juin 2014, une nouvelle directive européenne des droits des consommateurs entrera en vigueur. En France , elle est mieux connue sous nom de « Loi Hamon« . Quels sont les changements importants qui seront opérés.

Délai de rétractation après la Loi Hamon

Ce délai de rétractation  pour l’achat en ligne sera désormais de 14 jours en lieu et place des 7 jours en vigueur en France.

Formulaire de rétractation

Les e-commerçants devront proposer un formulaire type de rétractation qui sera mis à disposition de l’ensemble des sites marchants de l’Union Européenne.

Délai de remboursement 

Le délai de remboursement par le cyber-commerçant passe de 30 jours à 14 jours. Les frais de retours sont à la charge du client, sauf stipulation contraire mentionné dans les conditions de vente du marchant.

Options cachées

Il sera interdit de pré-cocher certaines options (acceptation des conditions de ventes, assurances complémentaires, etc…)

Bouton de confirmation de commande

La validation de la commande devra être clairement identifiée. Le client devra savoir exactement quand il s’engage à l’achat.

Vous l’aurez compris, ces modifications, même si elles ne changent pas fondamentalement la donne, vont dans le sens d’une meilleure protection du consommateur. N’oubliez pas d’adapter, quand le moment sera venu, vos conditions de vente.

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Une réflexion au sujet de « Loi Hamon, ce qui va changer en juin 2014. »

  1. Y’a des bonnes choses dans le texte, mais le délai de rétractation à 14 jours, c’est la porte ouverte à tous les excès.

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