L’e-commerce et la loi. Les éléments essentiels à ajouter à votre site.

loiUne site de vente en ligne, au même titre qu’un commerce traditionnel, doit se doter d’un pack légal afin de répondre aux besoins de l’administration, mais aussi des consommateurs.

C’est également un gage de sérieux vis-à-vis de vos visiteurs et apporte une réelle plus-value à votre site. Négligez ce point, c’est aller à l’encontre de problèmes.

3 informations essentielles à mentionner sur votre site.

1. Les conditions générales de vente.

Elles servent à établir clairement le contrat qui vous lie avec l’acheteur. Les informations sur le droit de rétractation, les modalités de livraisons, les conditions de paiement ainsi que les modalités de livraison doivent s’y trouver. Faites vous aider par un juriste qui les adaptera en fonction de la spécificité de votre commerce. Les CGV pour une activité de vente de bijoux diffèrent de celles pour la vente en ligne de CD ou de cigarettes électroniques. Chaque secteur d’activité est régi par des lois spécifiques, tenez-en compte. Il est tentant de copier les CGV d’un concurrent, surtout ne le faites pas. Elles ne sont peut-être pas adaptées à votre activités et ce n’est pas …légal. Vous devez également vous identifier : nom de la société, TVA, nom du responsable et numéro de téléphone doivent y figurer (Mentions légales).

2. Le droit de rétractation.

En France, le droit de rétractation est une obligation et le délai minimum fixé est de 7 jours. Libre à vous de proposer une échéance plus longue, comme argument commercial. C’est un droit fondamental qui vise à protéger l’acheteur, qui et c’est la base de l’e-commerce, est incapable de contrôler le produit à distance. Il peut donc, si le produit ne le satisfait pas, vous le retourner. Il y a des nuances à apporter, renseignez vous chez un professionnel. Certains produits ne peuvent être retournés. Nous parlons ici de produits qui ont été personnalisés par exemple. L’article de loi (Article L121-20-2 du Code de la consommation) traitant de ce point est disponible ici.

Remarque importante, le 13 juin 2014, une directive européenne sera d’application. Un bon nombre de points juridiques vont être changés. Un exemple: le droit de rétractation passera pour la France de 7 à 14 jours. Le commerçant devra également proposer un formulaire de rétractation à ses clients.

3. La gestion des données clients

C’est un fait, vous collectez des informations sur vos clients, nom, adresse, téléphone et même ses habitudes de consommations. C’est normal, pour le livrer ces informations sont…essentielles. Vous devez donc informer vos clients de l’utilisation de ses données. L’article de loi est visible ici. (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).  Il en va de même pour la gestion des cookies. Créez donc un page explicative reprenant ces différents points sur votre site (Conditions d’utilisation). Enfin, une déclaration à la CNIL via un formulaire simple est aussi demandée. Vous pourrez reprendre le numéro de cette déclaration et le mentionner sur votre site.

Pour qu’un site de vente en ligne fonctionne, il y a différents paramètres, l’un d’eux, souvent négligé, est le pack légal. Ne faites pas l’impasse sur ce point, il est primordial au sérieux de votre activité. 

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  1. Ping : La revue de presse du web 25 mars 2014

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